27/07/2026
La municipalité appelle l’ensemble des habitants à la plus grande vigilance en raison de la présence signalée sur le territoire communal d’une entreprise effectuant du démarchage à domicile agressif pour la réalisation de travaux (toiture, zinguerie, maçonnerie etc.).
Une pratique en infraction totale avec la réglementation
Nous rappelons que cette entreprise agit en dehors de tout cadre légal :
* Occupation illégale du domaine public : Dépôt de matériaux, stationnement d'engins et empiètement sur les trottoirs sans aucune autorisation préalable délivrée par la mairie.
* Absence de garanties : Non-respect des règles d'urbanisme et des normes de sécurité en vigueur.
Des risques financiers majeurs pour les particuliers
Faire appel à ce type d’entreprise fait courir de lourds risques financiers et juridiques aux propriétaires ou locataires commanditaires:
*Paiements abusifs : Exigence d'acomptes importants en espèces ou d'acomptes immédiats sans délai de rétractation légal (14 jours).
*Malfaçons et absence de recours : Travaux souvent bâclés, non finis ou créant des désordres sur votre propriété, sans aucune garantie décennale ou assurance valide pour vous couvrir.
*Responsabilité engagée : L'occupant peut être tenu pour responsable des dégradations causées sur la voie publique (trottoirs, réseaux) devant chez lui.
Les bons réflexes à adopter
*Ne signez aucun devis ou bon de commande dans la précipitation.
*Exigez un devis détaillé, les attestations d'assurances (responsabilité civile et décennale) et vérifiez le numéro SIRET.
*Ne versez aucun acompte en espèces.
*Signalez immédiatement tout comportement suspect ou tout chantier sauvage auprès de la Gendarmerie de Kaysersberg.
Pour toute question ou en cas de doute, vous pouvez contacter les services de la mairie au 03 89 47 12 24 ou par courriel à contactville@ammerschwihr.net
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